A qui s’adresse le déménagement militaire

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À qui s’adresse le déménagement militaire ?

Le métier de militaire est un métier qui implique de changement de demeure assez fréquent. Ceci pour des causes multiples en accord avec le travail. C’est à cet effet que le gouvernement et le ministère de la Défense ont mis sur pied un système qui prend en charge le déménagement dit militaire. Sous certaines conditions, les frais de changement de résidence sont pris en charge par l’État. À qui s’adresse le déménagement militaire ? Quelles sont les conditions ?

Le déménagement militaire, pour qui ?

Le gouvernement prend donc en charge les frais de déménagement pour les militaires qui sont mutés dans le cadre de leur fonction. Par ailleurs, des personnels civils comme les gendarmes, les sapeurs pompiers peuvent aussi jouir de cette prérogative. C’est l’ICR (Indemnité forfaitaire de changement de résidence). Le déménagement militaire est régi par l’article 3 du décret 20076-640. Il faudrait que le militaire réponde à l’une des critères suivants :

  • Le militaire prend effet à sa première affectation en sortant de son école
  • Déménagement pour une prise de service avec changement de résidence
  • Déménagement sous ordre du commandement
  • Etre exécuteur d’un testament d’un défunt militaire
  • Cessation de l’état militaire 

Dans quels cas, le déménagement militaire n’est pas pris en charge ?

Toutes exceptions sur la question sont régies par la loi N° 2007-640, mise en vigueur le 30 Avril 2007. Certaines situations des militaires ne leur autorisent pas à avoir droit au déménagement militaire pris en charge. Ce sont les situations suivantes : 

  • Arrêt de l’état de militaire par des mesures disciplinaires
  • Mise en situation hors cadre
  • Retrait d’emploi
  • Affectation à cause d’une convenance personnelle
  • Démission ou résiliation de contrat d’engagement sans être soumis au droit à la pension militaire de retraite
  • Affectation qui entre dans le cadre de l’administration 

Dans d’autres cas, la prise en charge du déménagement militaire est d’ordre effectif. 

Qui bénéficie du déménagement militaire ?

Les frais de transport pour un déménagement militaire sont au bénéfice des personnes suivantes :

  • Les militaires
  • Si vous êtes militaire, les membres de votre famille peuvent également en bénéficier, si vous vivez sous le même toit

Comme pour les enfants du militaire qui sont scolarisés en internat, ou encore la conjointe ou le conjoint du militaire (mariés). Si vous avez un enfant handicapé, quel que soit son âge, il peut toujours bénéficier de la prise en charge déménagement militaire, une personne à la charge du militaire ou de sa conjointe, qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Il y a aussi le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), si la personne partage avec le militaire le PACS, elle peut bénéficier de la prise en charge du déménagement militaire. Dans ce cas, il faut que le partenariat ne soit pas de moins de 2 ans, âgé requis, jusqu’à 21 ans et s’il y a une poursuite d’études, l’âge peut aller jusqu’à 25 ans. Le militaire qui quitte un logement pour aller occuper un autre peut-être compensé des frais de transfert des affaires personnels. Si ce dernier n’a droit qu’à un transport de bagage. Pour en savoir plus

 

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